Le dispositif Pinel a pour objectif d’améliorer et de rendre les conditions d’autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d’investir. Le but du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché.
PROPRIETAIRES :
En respectant les conditions du dispositif PINEL, le propriétaire pourra bénéficier d’une défiscalisation intéressante à partir du moment où les plafonds sont respectés : le plafond des loyers et le plafond de ressources des locataires.
- Le plafond de loyer
Le premier plafond, délimite le montant maximum auquel le bien peut être loué. Il dépend de la surface de ce dernier et de la zone dans laquelle il est situé. Ce plafond est mis en place pour réguler les prix du marché et assurer un accès à la location plus facile.
- Le plafond de ressources des locataires
Le deuxième plafond délimite les revenus maximums que peuvent avoir les locataires d’un bien Pinel. Cette décision permet d’offrir un accès prioritaire aux foyers modestes. Ce plafond dépend de la composition du foyer mais aussi de la zone dans laquelle se situe le bien.
LOCATAIRES :
Ainsi, le locataire devra remplir des critères d’éligibilité concernant le plafond de ses revenus à ne pas dépasser.
Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous.
Conditions requises pour les baux conclus en 2016
Revenus plafonnés sur les 2 derniers avis d’imposition N-1 et N-2 – conférer revenu fiscal de référence
· Pour un personne seule : 30 151€
· Pour un couple : 40 265€
· Pour personne seule ou couple avec 1 enfant à charge : 48 422€
· Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge : 58 456€
· Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge : 68 766€
· Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge : 77 499€
· Majoration pour personne à charge complémentaire : + 8 646€
Plus d’infos :
Vente / Location : 20, Boulevard du Lycée - BP 191 - 74005 Annecy cedex - Tél. : 04 50 45 01 00