Projet de loi transitions énergétiques.
Des travaux sont actuellement engagés à l'Assemblée et au Sénat pour préparer un texte relatif à la transition énergétique et à la croissance verte.
L'objectif concernant les copropriétés est de réduire de moitié la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2014.
Nous attendons les textes pour vous apporter plus de précisions, des signaux positifs ayant déjà été donnés aux particuliers :
- abaissement de la TVA de 10 % à 5,5 %,
- déduction fiscale portée à 30 % sans obligation de bouquet,
- souscription auprès de votre banque de l'éco-PTZ (prêt à taux zéro),
- cession des Certificats d'Economie d'Energie.
Prix de l'énergie : évolution.
Le prix du baril de pétrole a atteint 50 dollars début janvier contre pratiquement le double il y a un an.
L'euro est également tombé sous les 1,20 dollar et les pays exportateurs ne s'accordent pas pour réduire leur production car souhaitant chacun conserver sa part de marché.
Sauf tension politique soudaine et importante, pas de hausse du prix de l'énergie à prévoir dans les mois à venir.
Prêt immobilier, des taux toujours au plus bas.
Les taux sont toujours en baisse significative en ce début d'année, chutant de 3 % moyen à 2,40 % moyen en un an.
Seuls les taux des prêts très longue durée (plus de 25 ans), de moins en moins usités, sont en tendance hausse à ce jour.
C'est sans aucun doute moment d'investir.
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Baux commerciaux, du changement.
Le décret du 03 novembre 2014 intègre des mesures visant à maîtriser les loyers commerciaux et à préciser les relations bailleur / locataire.
Vous trouverez ci-dessous les points principaux (pour plus de précisions, vous référer au texte du décret n° 2014-1317 Journal Officiel du 05.11.2014) :
- A compter du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) est remplacé par l'indice des loyers commerciaux (ILC).
- Par ailleurs et en cas de déplafonnement (modification notable des caractéristiques du local, de l'activité exercée ou des facteurs locaux de commercialité), la hausse est limitée à 10 % par an par rapport au dernier loyer, et ce jusqu'à l'obtention du nouveau loyer déplafonné. Ce dernier dispositif ne s'applique pas aux baux à usage exclusif de bureaux ou aux locaux monovalents, ni aux baux d'une durée supérieure à 12 ans.
- Etablissement désormais d'un état des lieux d'entrée et de sortie.
- Répartition des charges locataire / bailleur : un décret à paraître fixera les charges pouvant être mises au compte du locataire. Le bailleur devra fournir un état récapitulatif annuel de ses charges. Il est d'ores et déjà admis que l'impôt foncier puisse être à charge du locataire.
- En cas de projet de vente du local par le bailleur, celui-ci devra en informer son locataire, qui aura un droit de préférence de un mois à compter de la notification.
- Bail dérogatoire (couramment appelé bail précaire) :
- ancienne durée maximale : - de 2 ans,
- nouvelle durée maximale : - de 3 ans,
le locataire ayant possibilité de donner congé à sa convenance, sans préavis.
- Pour mémoire, bail professionnel : celui-ci est toujours d'une durée minimum de 6 ans sans droit de renouvellement, le locataire pouvant donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois.