A compter du 1er février et pour une durée de 6 mois, le taux d'usure sera calculé tous les mois et non plus tous les trimestres.
C'est officiel. Le décret modifiant le calcul du taux d'usure est paru au Journal officiel le 26 janvier. Il prévoit que ce taux soit calculé mensuellement et non plus tous les trimestres. Une mesure qui entrera en vigueur le 1er février et ce pour une durée de 6 mois.
Par qui et quand est-il fixé ?
En temps normal, il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant, par la Banque de France et publié au Journal Officiel.
Modification temporaire depuis mercredi 11 janvier 2023 : taux d’usure actualisé tous les mois.
Le taux d’usure et son passage de 3.05 % à 3.57 % au 1er janvier 2023, c’est le sujet d’actualité qui fait parler de lui !
Un tremplin pour les emprunteurs dont le dossier était bloqué par le taux d’usure du semestre dernier.
Explications :
Taux d’usure = le taux maximum légal comprenant le taux d’intérêt et le taux d’assurance.
Il diffère selon :
- Le montant d’emprunt
- La durée d’emprunt
- La catégorie de prêts (fixes, taux variables ou prêts relais)
Il inclut tous les frais occasionnés par la souscription de crédit :
- Intérêts bancaires
- Frais de dossiers
- Coûts de l’assurance obligatoire
- Frais de garantie.
Des demandes de prêt ont été refusées en 2022, cela étant parfois dû au faible taux d’usure.
Qui ?
Principalement les personnes âgées, celles ayant des antécédents médicaux graves ou exerçant des métiers à risque.
Pourquoi ?
La somme de leur taux d’intérêt et leur taux d’assurance (TAEG) est supérieure au taux d’usure maximal imposé.
La hausse du taux d’usure est donc une bonne nouvelle !
Exemple
Vous empruntez sur 25 ans avec un taux d’intérêt à 2.80 % et un taux d’assurance à 0.40 %.
A noter que le taux d’usure actuel pour un prêt fixe supérieur à 20 ans est de 3.57 % :
> Prêt accordé : taux d’intérêt + assurance < 3.57 %
> 2.8 % + 0.4 % = 3.2 % < 3.57 %
Votre dossier est donc finançable du point de vue du fameux taux d’usure !